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L'office répond à vos questions
Peut-on louer à plus de 6 personnes ?
Il est fortement conseillé pour le loueur de préciser sur le contrat que le bien est loué pour 6 personnes adultes maximum et que pas plus de 6 adultes pourront se réunir au sein de l'hébergement touristique. A défaut et selon
les termes de l'article 223-1 du code pénal il pourrait être sanctionné au motif "qu'*une personne si elle a exposé une autre à un risque immédiat de mort ou de blessures"*. constituant une infraction de "mise en danger de la vie d'autrui" susceptible d'être punie jusqu'à un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
les termes de l'article 223-1 du code pénal il pourrait être sanctionné au motif "qu'*une personne si elle a exposé une autre à un risque immédiat de mort ou de blessures"*. constituant une infraction de "mise en danger de la vie d'autrui" susceptible d'être punie jusqu'à un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
ADN Tourisme vous informe sur le Covid
ADN Tourisme, la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme, collecte et met à disposition toute l'info qui vous concerne, se mobilise pour vous tenir régulièrement informés des mesures prises au niveau national et pour vous accompagner dans la gestion de la crise du Coronavirus.